Base légale

Les droits des apprentis se fondent sur des bases légales. Dans notre guide de A à Z, nous indiquons les textes de lois correspondants.

Vous trouverez ici toutes les lois citées ainsi que les liens vers les textes officiels :

Accord entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
ALCP – texte officiel

Loi fédérale complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations)
CO – texte officiel

Code de procédure civile
CPC – texte officiel de la loi

Constitution fédérale de la Confédération suisse
Texte officiel de la Constitution

Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LAA – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Loi sur l’assurance-chômage)
LACI – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales
(Loi sur les allocations familiales)
LAFam – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité
LAI – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAMal – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain
LAPG – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LAVS – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
(Loi sur le droit d’auteur)
LDA – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail
(Loi sur les travailleurs détachés)
LDét – texte officiel de la loi

Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail
LECCT – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes
(Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse)
LEEJ – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
(Loi sur l’égalité)
LEg – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEI – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique
(Loi sur l’encouragement du sport)
LESp – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur la formation continue
LFCo – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFPr – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion)
LFus – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
(Loi sur l’égalité pour les handicapés)
LHand – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur la protection des données
LPD – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
LPGA – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPP – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur le service civil
LSC – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services
LSE – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger
(Loi sur les Suisses de l’étranger)
LSEtr – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Loi sur le travail)
LTr – texte officiel de la loi

Loi fédérale sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises
Loi sur la participation – texte officiel de la loi

Ordonnance du DEFR sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité
Ordonnance sur la protection de la maternité – texte officiel

Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures
OCM ES – texte officiel de l’ordonnance

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(Ordonnance sur l’assurance-chômage)
OACI – texte officiel de l’ordonnance

Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
OASA – texte officiel de l’ordonnance

Ordonnance sur la formation professionnelle
OFPr – texte officiel de l’ordonnance

Ordonnance sur l’assurance-accidents
OLAA – texte officiel de l’ordonnance

Les ordonnances relative à la loi sur le travail (1 à 5) :

Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale
OMPr – texte officiel de l’ordonnance

Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles
(Ordonnance sur la prévention des accidents)
OPA – texte officiel de l’ordonnance

Ordonnance sur le service de l’emploi et la location de services
(Ordonnance sur le service de l’emploi)
OSE – texte officiel de l’ordonnance

Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif
Texte officiel de la loi

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale – texte officiel de l’ordonnance

Ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes – texte officiel de l’ordonnance

Chercher dans tous les droits
Retour haut de page