Tes droits en tant qu’apprenti-e

Amendes

Jusqu’à fin 2003, la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoyait dans certains cas de figure des sanctions pénales contre les apprenti-e-s. Ces sanctions ont été depuis réduites à un minimum. Désormais, la ou le jeune peut avoir une amende seulement s’il ou elle utilise par exemple un faux certificat fédéral de capacité (CFC) ou un autre diplôme qu’il n’a en réalité pas obtenu. Mais certains règlements de centres professionnels prévoient aussi des amendes en cas d’absences non excusées, de devoirs non faits ou d’oublis de matériel scolaire. Ces amendes ne sont pas autorisées : tu as donc le droit de les contester.

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