Tes droits en tant qu’apprenti-e

Autorité parentale

Jusqu’au jour de tes 18 ans, tu es soumis à l’autorité parentale. Tes parents, ou l’un-e d’entre eux, ou encore ton tuteur/ta tutrice sont tes représentant-es légaux. Ta capacité de discernement te permet néanmoins de t’engager pour des actes de la vie de tous les jours (achats, prêts, garantie, etc.). Ton ou ta représentant-e légal-e reste garant-e de tes dépenses, comme par exemple les factures de téléphone ou de cartes de crédit. Lorsque tu conclus un contrat, tes parents (ou représent-e-s légaux) doivent en principe le contresigner pour qu’il soit valable. Leur signature peut intervenir après que tu te sois engagé-e (par oral ou par écrit) : elle ratifiera alors le contrat de façon à le rendre définitivement valable. Tes parents ou représent-e-s légaux doivent prendre en charge ton entretien et subvenir à tes besoins jusqu’à la fin de ta formation professionnelle, pour autant que tu la termines dans des délais raisonnables, mais au plus tard jusqu’à tes 25 ans.

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CC art. 296ss
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