Tes droits en tant qu’apprenti-e

Nombre d’apprenti-e-s dans l’entreprise

Une entreprise formatrice ne peut pas former le nombre d’apprenti-e-s qu’elle veut. Pour engager des apprenti-e-s, elle a besoin d’une autorisation délivrée par le canton. Cette autorisation exige qu’il y ait dans l’entreprise au moins un formateur professionnel ou une formatrice professionnelle ayant suivi une formation qualifiée dans sa spécialité. Les ordonnances sur la formation fixent le nombre maximal d’apprenti-e-s qu’une entreprise peut former en même temps dans une profession. Ce nombre dépend des exigences spécifiques à la profession et du nombre d’employé-e-s qualifié-e-s permanent-e-s dans l’entreprise. Des exceptions peuvent être accordées par le service cantonal de la formation professionnelle.

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Bases légales

LFPr art. 45
OFPr art. 44-45
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