Tes droits en tant qu’apprenti-e

Sans papiers

Les jeunes sans-papiers ont la possibilité d’aller au gymnase et de faire des études supérieures même sans autorisation de séjour, alors que ces mêmes jeunes n’ont pas directement accès à l’apprentissage. En effet, pour établir un contrat d’apprentissage, il faut un permis de travail et donc une autorisation de séjour. Le Parlement suisse a toutefois reconnu la nécessité d’ouvrir l’accès à l’apprentissage aux jeunes sans-papiers. C’est pourquoi, depuis 2013, il est possible de demander une autorisation de séjour limitée à la durée de l’apprentissage, à condition de respecter toutes les conditions suivantes : avoir suivi sa scolarité en Suisse pendant au moins 5 ans, avoir déposé la demande dans un délai de 12 mois après la fin de la scolarité obligatoire, être bien intégré-e, respecter l’ordre juridique suisse et enfin déclarer ouvertement son identité. L’employeur doit en outre déclarer à l’autorité cantonale compétente qu’il est d’accord d’engager la personne concernée. Les parents et frères et sœurs de l’apprenti-e sans-papiers peuvent, s’ils ou elles sont indépendant-e-s financièrement, aussi demander une autorisation de séjour.

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LEI art. 30
LAsi art. 14
OASA art. 30a et 31
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