Tes droits en tant qu’apprenti-e

Service militaire

L’obligation légale d’accomplir son service militaire est valable aussi durant la formation professionnelle initiale. Pendant l’école de recrues, tu recevras une indemnité de base de 62 francs par jour, versée par les allocations pour perte de gain (APG). Avec divers suppléments, le montant maximal peut atteindre 245 francs par jour. Si l’indemnité représente moins de 80 % de ton salaire, ton entreprise doit verser la différence. Lors de la première année d’engagement, le salaire est payé durant trois semaines. À partir de la deuxième année, des durées plus longues s’appliquent selon les cantons (échelles bernoise, bâloise ou zurichoise). Si le service militaire tombe en même temps que l’examen final de la procédure de qualification, les apprenti-e-s peuvent faire une demande pour reporter leur école de recrues. Normalement, ta demande sera acceptée, mais l’autorité militaire n’est pas obligée de le faire. Durant le service militaire, l’entreprise ne peut pas te licencier. Si le service dure plus de onze jours, une interdiction de licencier s’applique quatre semaines avant et quatre semaines après ton service. L’entreprise doit libérer tou-te-s ses employé-e-s lorsqu’ils ou elles doivent accomplir des obligations légales comme le service militaire, le service civil, la protection civile ou encore l’exercice d’une fonction officielle.

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CO art. 324a et 336c
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