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Code des obligations (CO)

Le code des obligations (CO) régit le droit qui s’applique aux différents contrats. Parmi eux, il y a le contrat de travail pour tous les employé-e-s du secteur privé (art. 319-342 et 361-362 CO), les conventions collectives de travail (CCT), les contrats-types de travail (CTT) (art. 356-360f) et le contrat d’apprentissage. Celui-ci est considéré comme une forme de contrat de travail à caractère spécial (art. 344-346a CO).

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CO art. 319-362
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