Droit de participation

Le code des obligations (CO) et la loi sur les fusions obligent l’employeur à consulter la représentation du personnel en cas de fusion, de vente de l’entreprise, de licenciements collectifs ou de plans sociaux. La loi sur la participation prévoit aussi certains droits de consultation de la représentation des employé-e-s en cas de décision importante de l’employeur. Les syndicats se battent pour que dans les entreprises ayant un certain nombre d’apprenti-e-s, ceux et celles-ci puissent désigner un-e représentant-e au sein de la commission du personnel. Dans les écoles professionnelles, les apprenti-e-s élisent des délégué-e-s de classe chargé-e-s de défendre leurs intérêts.