Tes droits en tant qu’apprenti-e

Prescription

Après quelques années, il n’est plus possible de faire valoir ses droits en raison de la prescription. Par exemple, après cinq ans, tu ne peux plus exiger un salaire non-payé, des vacances ou des heures supplémentaires non compensées. Les autres créances (notamment un remboursement des frais ou un éventuel tort moral) sont prescrites après 10 ans. En cas de dommage corporel, la prescription arrive au bout de 20 ans. Les créances de l’employeur envers ses employé-e-s (apprenti-e-s compris-e-s) sont prescrites après 10 ans. La plupart des créances envers l’État (p. ex. impôts) aussi. Une fois la prescription échue, tu ne pourras plus faire valoir ton droit devant un tribunal.

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Bases légales

CO art. 60, 127-128a, 341
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