Tes droits en tant qu’apprenti-e

Protection juridique

Si tu es membre d’un syndicat, tu bénéficies d’une protection juridique gratuite pour tout litige (conflit) touchant aux rapports de travail. Si le litige est porté devant un tribunal, il faut toujours vérifier si tu as droit à une assistance juridique. Celle-ci te permet de demander que tes frais d’avocat-e-s soient avancés par l’État. Cette aide te sera accordée par le Tribunal compétent à condition que tu démontres que toi et tes parents (ou représentant-e-s légaux) n’avez pas les ressources financières suffisantes pour couvrir les frais d’avocat, et que ton cas a des chances de succès. Si ta situation financière s’améliore nettement par la suite, tu devras éventuellement rembourser ces montants à l’État.

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CPC art. 117-123
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