Tes droits en tant qu’apprenti-e

Tribunaux des prud’hommes et du travail

Les tribunaux cantonaux du travail, appelés « Tribunaux des prud’hommes » dans la plupart des cantons romands, sont compétents pour les litiges (conflits) entre travailleuses et travailleurs d’une part, et employeurs d’autre part (contestations portant sur le contrat ou les conditions de travail, le salaire, un licenciement ou sur une discrimination sur le lieu de travail). Les cantons doivent garantir une procédure gratuite jusqu’à une certaine valeur litigieuse. Actuellement, ce montant est de 30 000 francs. Toutefois, si tu perds le procès, tu peux t’exposer à des frais et dépens à verser à ton employeur. Toutes les procédures introduites devant la juridiction du travail sont précédées d’une séance de conciliation : le Président ou la Présidente du Tribunal tentera de trouver un accord entre les parties de façon à mettre fin au litige. Les procès en matière de droit du travail débouchent souvent sur un arrangement. Avant de décider si tu acceptes le compromis proposé, tu as droit à un délai de réflexion et tu peux te faire conseiller. Si tu souhaites porter un litige devant les tribunaux, tu as droit, comme membre d’un syndicat, en principe à une assistance gratuite grâce à ta protection juridique.

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Bases légales

CPC art. 113, al. 2, let. d et art. 197-212
Lois cantonales sur la procédure civile
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