Tes droits en tant qu’apprenti-e

Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail spécifique, conclu sous forme écrite entre l’apprenti-e, son ou sa représentant-e légal et l’entreprise formatrice. Ce contrat oblige cette entreprise à te former à une profession conformément aux exigences légales. Pour sa part, l’apprenti-e s’engage à travailler au service de l’entreprise formatrice. Le contrat mentionne la profession que tu apprends, la durée de la formation et la certification visée à la fin de cette formation : attestation professionnelle (AFP), certificat fédéral de capacité (CFC) ou maturité professionnelle. Il précise aussi la durée de la période d’essai, les vacances, le salaire, les déductions salariales, les indemnités de transport, d’entretien et de logement, la participation aux coûts des livres et manuels, aux frais de séjours linguistiques, etc. Le contrat est rédigé sur un formulaire standardisé dans toute la Suisse et fourni par les cantons. Le contrat d’apprentissage est conclu pour toute la durée de la formation initiale, même si la première partie se déroule dans une école professionnelle ou si tu travailles dans plusieurs entreprises durant ta formation. Après la signature du contrat, l’entreprise formatrice le soumet pour approbation au service cantonal de la formation professionnelle. Ce n’est qu’au moment où il est approuvé devient valable. Le contrat ne peut ensuite pas être modifié sans l’accord de ce service.

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Bases légales

LFPr art. 14
OFPr art. 8
CO art. 344-346a
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