Tes droits en tant qu’apprenti-e

Résiliation du contrat d’apprentissage (d’un commun accord)

Le contrat d’apprentissage est un contrat de durée déterminée, conclu pour toute la durée de la formation. Habituellement, il prend fin automatiquement au terme de ta formation professionnelle initiale. Pendant la période d’essai (d’une durée d’un à trois mois), le délai de congé (licenciement) est de sept jours. Ensuite, le contrat peut être résilié seulement d’un commun accord entre ton employeur et toi (et ton/ta représentant-e légal-e si tu es mineur-e). Il peut aussi être résilié unilatéralement, mais seulement en cas de « juste motif » (raison grave ou importante). Le service de la formation professionnelle peut offrir une médiation en cas de conflit. Si toutes les mesures prises pour la poursuite de l’apprentissage échouent et qu’une résiliation du contrat est imminente ou a déjà été prononcée, le service de la formation professionnelle doit en être averti immédiatement. Il t’aidera dans la recherche d’une autre solution pour ta formation. Il n’existe toutefois pas de véritable droit à une nouvelle place d’apprentissage.

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Bases légales

CO art. 344 et 346
LFPr art. 14 et art. 24, al.5b
OFPr art. 11
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