Tes droits en tant qu’apprenti-e

Dumping salarial

On parle de dumping salarial (ou sous-enchère salariale) lorsque, de manière répétée et abusive, les conditions de salaire usuelles de l’endroit, de la branche ou de la profession ne sont pas respectées. Abusive signifie qu’une ou plusieurs entreprises engagent des employé-e-s (étrangers) à des salaires inférieurs, ou qu’elles font pression sur les employé-e-s pour qu’ils et elles acceptent des conditions moins bonnes. Répétée signifie que plusieurs entreprises ou qu’une entreprise occupant une position dominante sur le marché paient plusieurs employé-e-s à des tarifs trop bas. Pour imposer le paiement des salaires minimaux de la branche ou de la région, les autorités peuvent étendre les conventions collectives de travail (CCT), qui s’appliquent alors aussi aux employé-e-s temporaires et détaché-e-s. Si la CCT ne prévoit aucun salaire minimum, les autorités cantonales ou fédérales peuvent édicter un contrat-type de travail (CTT) d’une durée limitée prévoyant un salaire minimum lorsqu’elles constatent des cas de sous-enchère répétée et abusive dans une branche économique ou une profession. Si tu constates des abus de ce genre, adresse-toi au syndicat ou à la commission tripartite. Si tu es victime de sous-enchère, tu peux récupérer en justice la différence de salaire des cinq dernières années.

Articles en relation

Bases légales

CO art. 360a-360b.
LECCT
LDét
LSE art. 20
Bases légales
Tes droits en tant qu’apprenti-e
Retour haut de page