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Mesures d’accompagnement

Grâce aux syndicats, la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays de l’Union européenne (UE) a été dotée de mesures d’accompagnement qui protègent les salarié-e-s du dumping salarial (sous-enchère ou pression à la baisse sur les salaires) et de la dégradation des conditions de travail. Par exemple, le Conseil fédéral peut décider d’étendre l’application d’une convention collective de travail (CCT) à toute une branche ou à un secteur d’activité. Les cantons peuvent, en cas de dumping salarial, imposer un contrat-type de travail (CTT) de durée limitée prévoyant des salaires minimums. Des inspecteurs et inspectrices contrôlent le respect de ces prescriptions et les entreprises fautives sont sanctionnées (amendes, interdiction de travailler). Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) publie une liste des CCT étendues et des contrats-types dans les cantons, ainsi qu’un répertoire des entreprises qui ont été sanctionnées. Les salarié-e-s qui viennent travailler en Suisse pour des entreprises dont le siège est à l’étranger sont soumis à la loi sur les travailleurs détachés (LDét). Ces travailleurs et travailleuses doivent être annoncé-e-s à l’autorité cantonale compétente 8 jours avant le début de leur travail en Suisse. Dans certaines branches, où le risque de dumping salarial est important (construction, hôtellerie et restauration, nettoyage industriel ou domestique, surveillance et sécurité), l’obligation d’annonce vaut dès le premier jour d’engagement. Dans les autres branches, seuls les engagements de plus de 8 jours doivent être annoncés. Les entreprises s’engagent à respecter les standards minimaux helvétiques en matière de salaire et de conditions de travail.

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