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Extension du champ d’application de la CCT (CCT étendue)

Sur demande de l’association d’employeurs et/ou du syndicat liés à une convention collective de travail (CCT), le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) ou une autorité cantonale peuvent déclarer une CCT comme étant « de force obligatoire ». Plusieurs conditions doivent être remplies (nécessité, conformité à l’intérêt général, etc.). Si elle est déclarée de force obligatoire, la CCT étendue s’applique à tou-te-s les salarié-e-s de la branche ou de la région concernée.

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