Tes droits en tant qu’apprenti-e

Fermeture d’entreprise

Lorsque, pour des raisons économiques, une entreprise doit fermer, les apprenti-e-s perdent aussi leur emploi. Le service de la formation professionnelle doit alors intervenir pour les aider à poursuivre leur formation dans une autre entreprise ou dans une école des métiers. Il n’existe toutefois pas véritablement de droit à une place d’apprentissage. Après l’annonce de la fermeture, ton entreprise doit aussitôt en informer le service cantonal de la formation professionnelle et ton école professionnelle. Tu as intérêt à les informer toi aussi rapidement ou à le faire savoir à tes enseignant-es ou encore à ton syndicat, de façon à trouver au plus vite des solutions de raccordement sans interruption de ta formation.

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Bases légales

LFPr art. 14, al. 4 et 5
CO 335d - 335k.
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