Tes droits en tant qu’apprenti-e

Protection des données

L’entreprise formatrice est soumise à la protection des données. Cela signifie qu’elle ne peut pas récolter et transmettre n’importe quelles données te concernant. La protection des données précise que seules les informations en lien avec le travail peuvent figurer dans ton dossier personnel. Ainsi, ton dossier ne doit contenir aucune information concernant ta vie privée, ton appartenance à un syndicat, tes opinions politiques ou religieuses ou encore sur ta santé. Tu as toujours le droit de savoir ce qui figure dans ton dossier. Le « Guide pour le traitement des données personnelles au travail » (sur le site de la Confédération) détaille toutes les informations utiles sur ce sujet. Par ailleurs, l’entreprise formatrice ne peut faire procéder à des tests de santé ou de dépistage de drogues que s’ils sont nécessaires à la sécurité des personnes employé-e-s et que la personne concernée a donné son accord. Une surveillance technique (p. ex. par vidéo ou avec un logiciel) n’est permise que pour des raisons de sécurité. L’employé-e doit en être informé-e et donner son accord préalable. De plus, il ou elle ne doit pas être soumis-e à une surveillance constante de tous ses faits et gestes. L’écoute des conversations téléphoniques ainsi que la lecture du courriel personnel sont interdites. Pour être autorisé à surveiller ton utilisation d’Internet, ton formateur ou ta formatrice doit avoir des indices concrets selon lesquels tu aurais consulté des pages illicites, à caractère pornographique, raciste ou contenant des appels à la violence, ou encore si tu utilises abusivement Internet à des fins privées. Une telle surveillance doit être clairement annoncée aux employé-e-s.

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Bases légales

LPD
CC art. 28-28b
CO art. 328 et 328b
OLT 3 art. 26
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