Tes droits en tant qu’apprenti-e

Représentant légal / représentante légale

Tes parents, l’un-e d’entre eux ou ton tuteur/ta tutrice te représentent jusqu’à tes 18 ans. Ils signent ton contrat d’apprentissage et s’engagent à te soutenir durant ta formation, tout en appuyant ton formateur ou ta formatrice dans sa tâche et en favorisant une bonne entente entre vous deux. Avant ta majorité, si tu es capable de discernement, tu peux t’engager valablement pour des contrats moins importants que ton contrat d’apprentissage et même engager ta responsabilité, indépendamment de l’accord ou de la signature de ton ou ta représentant-e légal-e.

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Bases légales

CC art. 304ss
CO art. 345, al. 2
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