Tes droits en tant qu’apprenti-e

Travail temporaire

Lorsque tu travailles en tant qu’employé-e temporaire, l’entreprise de travail temporaire (bailleuse de services) est ton employeuse, et pas l’entreprise dans laquelle tu effectues ta mission temporaire. La bailleuse de services doit disposer d’une autorisation pour la location de services. Elle est obligée de te remettre un contrat de travail écrit. Quand le contrat de travail est de durée indéterminée, les employé-e-s temporaires sont soumis à des délais de congés (licenciement) restreints : deux jours durant les trois premiers mois, sept jours du quatrième au sixième mois. À partir du septième mois, les délais de congé habituels du contrat de durée indéterminée s’appliquent. Le salaire et le temps de travail sont définis par la convention collective de travail (CCT) de force obligatoire de la location de service ou, dans certaines branches, par la CCT en vigueur dans cette branche. Les accords contractuels selon lesquels tu renonces à un engagement fixe dans l’entreprise où tu as effectué une mission temporaire ne sont pas valables.

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Bases légales

LSE art. 19-20
OSE art. 48-50
LPP art. 2, al. 4
CO art. 334
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