Tes droits en tant qu’apprenti-e

Déductions du salaire

L’entreprise formatrice ne peut effectuer des déductions de salaire que si elles sont prévues dans ton contrat d’apprentissage ou par la loi. L’enseignement obligatoire est gratuit. Les déductions salariales pour la fréquentation de l’école professionnelle, des cours facultatifs ou interentreprises ne sont pas autorisées. L’entreprise ne peut pas non plus diminuer ton salaire si tes prestations sont mauvaises, si tu as beaucoup d’absences pour maladie ou parce qu’elle n’est pas d’accord avec ton allure (par exemple : coiffure, vêtements, tatouages ou piercings). Les déductions ne sont autorisées que si tu causes volontairement un dégât à l’entreprise. En cas de désaccord, le tribunal de prud’hommes décide si l’entreprise peut faire une retenue sur ton salaire et, si oui, de quel montant.

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Bases légales

CO art. 321e
LFPr art. 22, al. 2 et 3
OFPr art. 21, al. 3
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