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Règlement d’entreprise

Un règlement d’entreprise contient des dispositions sur la protection de la santé et la prévention des accidents, sur l’ordre intérieur et le comportement des travailleurs et travailleuses dans l’entreprise. Il indique les éventuelles sanctions disciplinaires, mais aussi d’autres règles concernant les rapports entre l’employeur et les employé-e-s. Ce règlement est obligatoire dans l’industrie et facultatif dans les autres branches. La commission d’entreprise doit être consultée avant l’élaboration du règlement d’entreprise. Ce règlement ne doit pas être confondu avec le règlement du personnel.

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