Tes droits en tant qu’apprenti-e

Résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être résilié uniquement pendant la période d’essai. Après, une résiliation avant le terme n’est possible que d’un commun accord ou s’il y a des « justes motifs » (raisons graves et importantes). Pour qu’une résiliation unilatérale soit légalement valable, il faut donc une raison importante. Si tu n’as pas les aptitudes physiques ou intellectuelles pour répondre aux exigences de la formation, cela peut être considéré comme un « juste motif ». L’entreprise formatrice peut alors faire une demande de résiliation du contrat auprès du service cantonal de la formation professionnelle. Mais avant, tu dois être informé-e et entendu-e avec tes parents ou représentant-e-s légaux. L’objectif doit toujours être de chercher d’abord des solutions communes. Si ton entreprise formatrice ne remplit plus les exigences de formation, cela peut aussi constituer un motif important pour justifier une résiliation du contrat d’apprentissage. Par exemple, s’il y a eu des actes délictueux, ou lorsque ta santé y est mise en danger, ou que tu ne reçois plus de formation. Mais avant d’envisager de résilier ton contrat, tu devrais essayer d’aborder le problème ouvertement et de chercher une solution avec ton formateur ou ta formatrice et avec l’entreprise. Si cela ne suffit pas, il faut avertir sans tarder le service de la formation professionnelle. Ton conseiller ou ta conseillère au service de la formation professionnelle t’informera sur tes droits et sur les options qui sont à ta disposition. Il ou elle pourra par exemple te dire combien de temps tu peux continuer de fréquenter les cours de l’école professionnelle après la résiliation de ton contrat. En cas de litige, c’est le tribunal de prud’hommes qui tranchera. Si l’entreprise formatrice t’a licencié-e de manière injustifiée, tu peux demander des indemnités. De ton côté, tu ne peux pas tout simplement arrêter d’aller travailler. Sinon, c’est l’entreprise qui pourra te demander des indemnités. Prends sans tarder des renseignements et fais-toi conseiller.

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Bases légales

CO art. 337 à 337d et 346, al. 2
LFPr art. 14, al. 4
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