Tes droits en tant qu’apprenti-e

Licenciement

Durant ta formation, l’entreprise formatrice ne peut te licencier que pour des motifs graves, si tu n’as pas les aptitudes physiques ou intellectuelles indispensables ou si ta formation ne peut être achevée que dans des conditions totalement différentes de celles qui avaient été prévues au départ. Si l’entreprise est obligée de cesser ses activités pour des raisons économiques, le délai légal ou contractuel de congé (licenciement) s’applique. Toutes les règles concernant le licenciement sont définies dans le code des obligations (CO). Après la période d’essai, et si rien d’autre n’est indiqué dans le contrat de travail, le délai de congé pour l’employeur et le ou la salarié-e est d’un mois durant la première année d’engagement, de deux mois entre la deuxième et la neuvième année, de trois mois au-delà. Si tu as continué à travailler dans l’entreprise formatrice après la fin de ta formation initiale, la durée de ta formation est prise en compte dans le calcul du délai de congé. Le CO précise dans quelles conditions un licenciement est considéré comme abusif ou discriminatoire. Il fixe aussi la durée de la protection contre le licenciement en cas de maladie, de maternité ou de service militaire.

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Bases légales

CO art. 335-335c, 336-337d, 346
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